Dissolution du compte de libre passage Dissolution du compte de libre passage

Tu souhaites te mettre à ton compte? Tu peux alors utiliser ton avoir de libre passage comme capital de départ dans l’année qui suit le début de ton activité indépendante. Pour ce faire, il te faut la confirmation d’admission de la caisse de compensation AVS ou de l’assurance-accidents.

Si tu prévois d’acheter un logement en propriété pour ton propre usage ou de construire une maison, tu peux retirer ton avoir de libre passage à cet effet. Avec les avoirs de libre passage, tu peux également financer des rénovations visant à maintenir ou à augmenter la valeur d’un logement en propriété. En revanche, tu ne peux pas financer des maisons de vacances ou des résidences secondaires.

> Télécharge ici le document "Demande de retrait anticipé pour l’acquisition d’un logement à usage propre".

Si tu déménages dans un pays de l’UE, en Norvège ou en Islande, tu ne peux retirer que la partie surobligatoire de ton avoir de libre passage, à condition que tu restes assujetti à l’assurance sociale obligatoire du pays en question. Le cas contraire, tu peux te faire verser la totalité de ta prestation de libre passage. A l’exception de la Principauté de Liechtenstein, tu peux retirer l’intégralité de ton avoir en cas de départ dans un pays tiers. Pour la Principauté de Liechtenstein, le versement en capital n’est pas possible.

En cas d’avoir inférieur à une cotisation annuelle de salarié auprès de ton ancienne caisse de pension, tu peux te le faire verser.

Si tu perçois une rente d’invalidité complète (degré d’invalidité de 70% ou plus), tu as le droit de te faire verser ton avoir de libre passage. Pour ce faire, tu as besoin d’une décision définitive de l’assurance-invalidité fédérale.

En cas de décès, l’avoir de libre passage est versé conformément aux dispositions légales de l’art. 15 de l’ordonnance sur le libre passage. Les prescriptions légales permettent de modifier la clause bénéficiaire dans un cadre restreint.

Pour le remboursement d’une hypothèque, également appelé amortissement, tu peux utiliser ton avoir de libre passage.

Si tu souhaites acquérir un appartement auprès d’une coopérative de construction et d’habitation, tu dois souvent en acheter des certificats de participation. Tu peux les financer avec ton avoir de libre passage.

En cas de divorce définitif prononcé par un tribunal suisse, nous procédons à une compensation de la prévoyance. 

Si tu exerces une activité indépendante à titre principal et que tu souhaites réaliser des investissements dans ton entreprise, tu peux en principe retirer ton capital de prévoyance.